List of active policies

Name	Type	User consent
RGPD	Privacy policy	All users
Clause de confidentialité	Privacy policy	All users
Conditions générales de vente	Other policy	All users

RGPD

Summary

Introduction

CHRYSALIDE est engagée dans une démarche continue de conformité avec le Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016. Avec ce nouveau règlement CHRYSALIDE renforce sa politique de protection de données personnelles afin que les données de nos utilisateurs soient collectées et utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Full policy

Politique de protection des données personnelles à partir du 25 mai 2018

Notre Politique de protection des données personnelles décrit la manière dont CHRYSALIE traite les données à caractère personnel des utilisateurs (ci- après les « Utilisateurs ») lors de leur navigation sur notre plateforme de formation à distance (ci-après « https://plateforme.patrick-joessel.com/»). La Politique de protection des données personnelles fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme.

CHRYSALIDE accorde en permanence une attention aux données de ses Utilisateurs. Nous pouvons ainsi être amenés à modifier, compléter ou mettre à jour la Politique de protection des données personnelles. Nous vous invitons à consulter régulièrement la dernière version en vigueur, accessible en bas de page. Si des modifications majeures sont apportées, nous vous solliciterons lors de votre connexion pour vous permettre d'examiner ces modifications avant qu'elles ne prennent effet. Si vous donnez votre accord vous pourrez continuer à utiliser les services de CHRYSALIDE

Quelles données personnelles sont collectées et pour quelles finalités ?

Lorsque vous utilisez notre plateforme et/ou lors de votre inscription, nous collectons et traitons des données à caractère personnel vous concernant telles que : vos noms et prénoms.

Nous vous demanderons également de nous transmettre votre adresse email afin d'utiliser cette donnée pour la création d'un compte, l'envoi d'emails d'informations et de notifications, ainsi que le cas échéant pour la newsletter.

Nous collectons également votre pseudo, avatar, adresse postale, sexe, votre numéro de téléphone, votre adresse IP.

CHRYSALIDE utilise des méthodes de Learning Analytics permettant d'analyser les cours suivis, les exercices, chapitres complétés, parcours et projets. Nous utilisons ces données pour l'analyse et l'affichage. Ces données sont utilisées pour divers aspects, notamment pour recueillir votre expérience utilisateur et suivre votre progression, mettre en place un suivi et des statistiques en fonction de votre motivation. Ces données peuvent être transmises aux organismes financeurs qui prennent en charge tout ou partie des coûts de votre formation.

Lorsque vous nous transmettez vos coordonnées, nous pouvons être amenés à vous contacter par téléphone et vous demander des informations sur votre projet professionnel, votre parcours favori, vos préférences de financement, votre désir pour une formation de long-terme, les freins par rapport à la solution proposée, la date de démarrage estimée, ainsi en fonction de votre situation la raison du rejet. Ces données sont utilisées pour l'enregistrement, la consultation, l'utilisation, la complétion, l'extraction et la transmission pour promouvoir les parcours de nos étudiants.

Lorsque vous vous inscrivez sur la plateforme, nous vous demanderons de nous transmettre certaines de vos données concernant votre parcours professionnel et votre parcours professionnel, notamment : la formation que vous souhaitez effectuer, votre niveau d'études en début de formation, l'intitulé du dernier diplôme obtenu, votre statut au début de la formation ainsi que vos objectifs pour effectuer la formation, Nous utiliserons ces informations pour la collecte, l'enregistrement, la consultation, l'utilisation et la complétion de nos parcours.

A la fin de votre parcours, à des fins de statistiques, dans le cadre d'enquêtes de satisfaction, nous pouvons utiliser un outil de mesure de satisfaction des clients. Il vous sera demandé via cet outil de rédiger un avis sur la formation suivie avec CHRYSALIDE.

Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Définition de « cookie » et son utilisation. Un « cookie » est un fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite de notre plateforme. Dans votre ordinateur, les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Nous utilisons des cookies sur notre plateforme https://plateforme.patrick-joessel.com/ pour les besoins de votre navigation, l'optimisation et la personnalisation de nos Services sur notre plateforme en mémorisant vos préférences. Les cookies nous permettent aussi de voir comment notre plateforme est utilisé. Nous recueillons automatiquement votre adresse IP et des informations relatives à l'utilisation de notre plateforme https://plateforme.patrick-joessel.com/. Notre plateforme peut ainsi se souvenir de votre identité lorsqu'une connexion a été établie entre le serveur et le navigateur web. Les informations fournies précédemment dans un formulaire web pourront ainsi être conservées.

Différents types de cookies sont utilisés sur notre Site :

Des cookies sont strictement nécessaires au fonctionnement de notre plateforme. Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre plateforme (par exemple l'accès à votre compte). Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre plateforme normalement. Accepter ces cookies est une condition nécessaire à l'utilisation de notre plateforme. Si vous les refusez, nous ne pouvons vous garantir une utilisation normale sur notre plateforme.
Des cookies fonctionnels : Il s'agit des cookies qui nous permettent de personnaliser votre expérience sur notre plateforme en mémorisant vos préférences (comme les cookies de partage de sites de médias sociaux). Ces cookies peuvent être placés par une tierce partie pour notre compte, mais elle n'est pas autorisée à les utiliser à d'autres fins que celles décrite.

Types de cookies utilisés. Les types de cookies suivants sont utilisés sur ce Site :

Cookies "temporaires" : ce type de cookie est actif dans votre navigateur jusqu'à ce que vous quittiez notre plateforme et expire si vous n'accédez pas à notre plateforme https://plateforme.patrick-joessel.com/ pendant une certaine période donnée.
Cookies "permanents" ou "traceurs" : ce type de cookie reste dans le fichier de cookies de votre navigateur pendant une période plus longue, qui dépend des paramètres de votre navigateur web. Les cookies permanents sont également appelés cookies traceurs.

Désactivation des cookies. Vous pouvez à tout moment désactiver les cookies en sélectionnant ` les paramètres appropriés de votre navigateur pour désactiver les cookies (la rubrique d'aide du navigateur utilisé précise la marche à suivre).

Nous attirons votre attention sur le fait que la désactivation des cookies peut réduire ou empêcher l'accessibilité à tout ou partie de certaines fonctions.

Nous collectons les informations que vous nous fournissez notamment quand :

vous naviguez sur notre plateforme et applications
vous créez, modifiez et accédez à votre compte personnel
vous remplissez un formulaire de contact
vous contactez notre Service Client

Vos données sont-elles partagées avec des tiers ?

Les données personnelles vous concernant collectées sur notre plateforme sont destinées pour la propre utilisation par CHRYSALIDE et peuvent être transmises aux sociétés sous-traitantes auxquelles CHRYSALIDE peut faire appel dans le cadre de l'exécution de ses services.

CHRISALIDE ne vend ni ne loue en aucun cas vos données personnelles à des tiers à des fins de marketing,.

Nous travaillons également en étroite collaboration avec des entreprises tierces qui peuvent avoir accès à vos données personnelles, en particulier :

Lorsque nous avons l'obligation légale de le faire ou si nous pensons de bonne foi que cela est nécessaire pour (i) répondre à toute réclamation à l'encontre de CHRYSALIDE (ii) se conformer à toute demande judiciaire, (iii) faire exécuter tout contrat conclu avec nos membres, tel que les Conditions Générales d'Utilisation et la présente Politique de protection des données personnelles (iv) en cas d'urgence mettant en jeu la santé publique ou l'intégrité physique d'une personne, (v) dans le cadre d'enquêtes et d'investigations ou (vi) afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de CHRYSALIDE ses membres et plus généralement tout tiers ;
En outre, CHRYSALIDE ne divulgue pas vos données personnelles à des tiers, excepté si (1) la divulgation est requise pour traiter des transactions ou fournir des services que vous avez demandés ; (2) la CHRISALIDE y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.

Si CHRYSALIDE ou tout ou partie de ses actifs sont rachetés par un tiers, les données en notre possession seront, le cas échéant, transférées au nouveau propriétaire.

Nous conservons vos données exclusivement dans l'Union Européenne

Comment sont protégées vos données personnelles ?

CHRYSALIDE applique les mesures de sécurité technologiques et organisationnelles généralement reconnues afin que les données à caractère personnel recueillies ne soient, ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées ni divulguées par des tiers non autorisés sauf si la communication de ces données est imposée par la réglementation en vigueur, notamment à la requête d'une autorité judiciaire, de police, de gendarmerie ou de toute autre autorité habilitée par la loi.

La sécurité des données personnelles dépend également des Utilisateurs. Les Utilisateurs s'engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Les Utilisateurs s'engagent également à ne pas partager leur compte et à déclarer à CHRYSALIDE toute utilisation non autorisée dudit compte dès lors qu'ils en ont connaissance.

Quelle est la durée de conservation des données personnelles des utilisateurs de la plateforme https://plateforme.patrick-joessel.com/ ?

Les données à caractère personnel communiquées par les Utilisateurs de CHRYSALIDE seront supprimées à l'issue d'une certaine période et selon les données traitées.

Afin de permettre aux membres de récupérer leur compte en cas d'oubli de mot de passe après une période prolongée sans connexion à CHRYSALIDE, votre e-mail est conservé par sécurité. Il est néanmoins possible de le supprimer en modifiant les informations de son profil sur la section « Mon compte » du Site.

Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales.

En ce qui concerne la formation professionnelle, nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telle qu'une bonne tenue du dossier formation, une gestion efficace de la relation avec les apprenants et les réponses aux demandes du Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou de la Direction Générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP).

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation en vigueur les Utilisateurs de notre plateforme disposent des droits suivants :

droit d'accès et de rectification ;
de mise à jour, de complétude des données Utilisateurs ;
droit de verrouillage ou de suppression des données des Utilisateurs à caractère personnel, lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement ;
droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs ;
droit d'opposition aux traitement des données personnelles ;
droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l'objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat.

Si vous souhaitez savoir comment CHRYSALIDE utilise ces données personnelles, demander à les rectifier ou s'opposer à un traitement, vous pouvez envoyer un email à l'adresse contact@patrick-joessel.com ou adresser un courrier à l'adresse suivante :

CHRYSALIDE- M. Joessel, 10, rue Alez ar Waremm, 29000 Quimper, France. Enfin les Utilisateurs de CHRYSALIDE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr:fr/plaintes)

Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une photocopie d'un justificatif d'identité afin que CHRYSALIDE puisse vérifier votre identité.

Comment nous contacter – coordonnées data protection officer

Si vous avez des questions ou des réclamations ou si vous souhaitez faire part à CHRYSALIDE de recommandations ou des commentaires visant à améliorer notre Politique de protection des données personnelles vous pouvez envoyer un email à l'adresse contact@patrick-joessel.com ou adresser un courrier à l'adresse suivante : CHRYSALIDE- M. Joessel, 10, rue Alez ar Waremm, 29000 Quimper, France

Clause de confidentialité

Summary

L’auteur n’assume aucune responsabilité en raison de l’éventuelle inexactitude ou imprécision des informations fournies dans le présent document, l’utilisation de ces informations se faisant aux risques de l’utilisateur.

Full policy

Vous avez accès à ce document dans le cadre d'un abonnement à titre confidentiel pour une utilisation personnelle. Il ne doit pas être reproduit ou communiqué à des tiers sans autorisation écrite de l’auteur.

L'abonnement permet un accès contrôlé par un identifiant et d’un mot de passe personnels. Ils ne doivent en aucun cas être communiqué.

Conditions générales de vente

Summary

SCIC CHRYSALIDE

SCIC Anonyme à capital variable, inscrite au RCS de QUIMPER sous le n° 443.903.562

SIRET : 443 903 562 00066 APE : 7830Z – 1, alez Ar waremm 29000

QUIMPER – France CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

. En accord avec la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, Chrysalide est une coopérative d'activités et d'emploi (CAE) dont l'objet social est l'appui à la création et au développement d'activités par des entrepreneurs

personnes physiques qu’elle héberge juridiquement et accompagne dans un cadre coopératif et mutualisé.

. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, dans le contexte ci-dessus rappelé, les conditions de vente de biens et/ou de prestations de services réalisées avec la coopérative, par l’intermédiaire de l’entrepreneur hébergé. Tout contrat de prestation ou commande de biens entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du client des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception des conditions particulières établies par l’entrepreneur. Ce dernier, du fait de ses activités spécifiques, peut-être amené à rédiger des conditions particulières de vente, qui figureront sur le devis, contrat ou le bon de commande ou en annexe à celui-ci.

Full policy

2. DEVIS ET COMMANDE

. Les devis effectués par les entrepreneurs hébergés dans Chrysalide ont une durée de validité qui est indiquée sur ces derniers.

. Les prestations de Chrysalide restent strictement limitées aux fournitures et services spécifiés dans le devis, le bon de commande ou le contrat.

. Le client est pleinement responsable des éléments d’information et documents apportés à Chrysalide et nécessaires à la réalisation de la vente. Il est également tenu, sous sa seule responsabilité, de respecter les lois et réglementations qui

s’imposent au cas d’espèce.

. Le client fait sienne toute éventuelle prestation préalable à l’intervention de Chrysalide, qui devra être réalisée, sous sa seule responsabilité, conformément aux normes, règles de l’art et/ou cahier des charges, à la date fixée par les parties et au plus tard dans les trente jours suivants cette date. Passé ce délai, Chrysalide pourra demander la résiliation de la commande.

. Dans le cas où la réalisation de la prestation requiert une intervention chez le client, celui-ci devra rendre accessible le site.

. La commande est conditionnée par l’accord express et écrit du client. Toute modification de la commande nécessite l’accord écrit de Chrysalide.

. Chrysalide se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande avec un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3. DELAI DE RETRACTION

. Dans le cadre d’une vente à distance, par internet, téléphone, ou bien hors établissement, le client dispose d'un délai de quatorze jours, à compter de la

conclusion du contrat dans le cadre d’une prestation ou de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est

prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

. En cas d'exercice du droit de rétractation, Chrysalide rembourse au client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Ce délai de rétraction ne s’applique pas :

- aux contrats visés à l’article L-221-28 du Code de la Consommation

- dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon

- aux ventes entre professionnels sauf lorsque l'objet de la vente n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

4. TARIFS

. Les tarifs ou le barème des prix sont précisés au devis, contrat ou bon de commande transmis au client par tout autre moyen écrit, avant la conclusion de la vente. Ils sont exprimés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés de la TVA au taux applicable au jour de la commande.

. Les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité du devis. Hors de cette période, Chrysalide se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les biens et prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

. Pour les produits qui ne sont pas retirés par le client lui-même, les prix ne

comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont le cas échéant, facturés en supplément, conformément aux dispositions des conditions particulières et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Chrysalide serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

5. ESCOMPTE

. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. CONDITIONS ET DELAIS DE PAIEMENT

. Les conditions de paiement sont déterminées dans les conditions particulières de vente, le devis ou le contrat. Un acompte peut être demandé.

. En l’absence de dispositions particulières prévues dans les conditions particulières, au devis ou au contrat, le délai maximum de règlement est le délai légal soit au maximum 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. En cas de délai négocié, celui-ci ne peut excéder 60 jours après émission de la facture ou 45 jours fin de mois à partir de la date d’émission de la facture, sous réserve d’être mentionné par écrit dans le devis, contrat ou bon de commande.

7. RETARD DE PAIEMENT

. En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé, les pénalités de retard seront appliquées et acquises de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement prévue. Le taux des pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Il s’applique au prix facturé toutes taxes comprises. En outre, en cas de retard de paiement, il sera dû une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.

. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que Chrysalide serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

. En outre, Chrysalide se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement déterminées dans les conditions particulières de vente, le devis ou contrat, de suspendre ou d’annuler la fourniture des biens ou des prestations commandées par le client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

8. MOYENS DE REGLEMENT

. Le règlement s’effectue soit :

- Par chèque libellé à l’ordre de Chrysalide

- Par virement (coordonnées bancaires indiquées sur le devis et la facture)

- Par carte bancaire lorsque ce moyen de paiement est rendu disponible par l’entrepreneur.

- En espèces auprès de l’entrepreneur chargé de la vente.

9. DELAIS D’EXECUTION ET LIVRAISON

. Les biens ou prestations de service commandés par le client seront fournis selon les modalités précisées dans les conditions particulières, le devis ou le contrat.

Chrysalide s’engage à faire les meilleurs efforts pour fournir les biens ou prestations dans les conditions susvisées, dans le cadre d’une obligation de moyens.

. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Il court à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé réception de commande, celles où sont parvenus à Chrysalide les renseignements, l'acompte ou les fournitures et préalables que le client s'est engagé à donner. Tout retard ou arrêt de la livraison pour une cause indépendante de Chrysalide ne pourra lui être opposé. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le client lors de la commande ou de l'achat immédiat, et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, le client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Chrysalide en cas de défaut de livraison des produits transportés.

. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler par écrit toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être confirmées dans les huit jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

10. RESERVE DE PROPRIETE

. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication de ces biens.

11. GARANTIES ET RESPONSABILITES

. Chrysalide déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

. La responsabilité de Chrysalide ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, due soit au fait du client, soit au fait

insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

. Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est- à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

. Chrysalide reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur

l’ensemble des supports et/ou études, dessins, modèles, prototypes, réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des biens ou prestations au client.

Celui-ci s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans autorisation express, écrite et préalable de Chrysalide, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

13. CONTESTATIONS ET LITIGES

. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Chrysalide a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm- mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

. A défaut d'accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif à la vente sera de la compétence exclusive des juridictions de QUIMPER.